Article (Décret n° 2001-626 du 17 juillet 2001 modifiant le code des postes et télécommunications (troisième partie : Décrets) et relatif aux redevances dues pour les fréquences radioélectriques par les opérateurs autorisés en application de l'article L. 33-1 dudit code)

Art. 2. - L'article 1er du décret du 3 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, le mot « annuelles » est supprimé.

II. - Au deuxième alinéa, les mots « à l'article 1er bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er bis et à l'article 1er ter ».

III. - La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée.