Article (Arrêté du 31 mai 1996 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services)
Art. 1er. - Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services.