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Article (Décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture)

Article (Décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture)

Art. 31. - Dans les dispositions des décrets no 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux, no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles, no 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et jusqu'à l'intervention des modifications utiles, la dénomination « technicien des services du ministère chargé de l'agriculture » est substituée aux dénominations « techniciens d'agriculture », « techniciens de génie rural », « techniciens des travaux forestiers de l'Etat » et « techniciens des services vétérinaires ».