Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mai 2001 portant institution de régies de recettes auprès de certaines unités de la gendarmerie nationale)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mai 2001 portant institution de régies de recettes auprès de certaines unités de la gendarmerie nationale)
Art. 3. - Les régisseurs de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement dans la limite fixée par l'arrêté du 20 juillet 1992 susvisé.
Ils perçoivent une indemnité de responsabilité dont les taux sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.