Article (Décret no 96-612 du 8 juillet 1996 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré)
Art. 4. - A l'article 11 du décret du 10 octobre 1984 susvisé, les mots :
« les commissions administratives paritaires nationales des personnels visés par le présent décret » sont remplacés par les mots : « les commissions administratives paritaires nationales des personnels visés à l'article 2 du présent décret ».