Article (Arrêté du 10 mai 1996 fixant les conditions de reconnaissance et d'attribution de subventions du Fonds forestier national, au démarrage et au développement des organismes ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts des particuliers, ainsi que le regroupement de l'offre et la commercialisation des produits forestiers)
Art. 3. - Aide au démarrage.
Les subventions ne peuvent concerner que les dépenses afférentes aux cinq premiers exercices annuels à compter de la date de la décision mentionnée à l'article 1er. Elles ne s'appliquent qu'aux dépenses de personnel technique, commercial ou administratif, reconnues comme indispensables aux activités techniques et commerciales de l'organisme.
Leur montant maximum est déterminé par l'application aux dépenses visées ci-dessus des pourcentages ci-après :
80 p. 100 la première année ;
60 p. 100 la deuxième année ;
40 p. 100 la troisième année ;
25 p. 100 la quatrième année ;
25 p. 100 la cinquième année.