Article (Décret no 96-355 du 25 avril 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité)
Art. 3. - Le titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article R. 481-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 481-4. - Les dispositions de la sous-section 1 de la section II du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2o et 3o de l'article L. 351-2, à l'exception des logements prévus à l'article R.
441-31. »