Article (Arrêté du 5 avril 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du dossier individuel et de la carrière des personnels fonctionnaires et ouvriers du commissariat de la marine)
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (numéro matricule, état civil, adresse, numéro de téléphone personnel [facultatif], photographie d'identité) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [nom, prénom,
date de naissance, sexe]) ;
- à la situation militaire (services militaires effectués, position au regard du service national, affectation à la mobilisation) ;
- aux distinctions et décorations ;
- à la vie professionnelle (origine, affectations successives, statut,
catégories successives, branches professionnelles successives, absences,
sanctions professionnelles, notations, primes [nouvelle bonification indiciaire]) ;
- à la santé (handicap et taux d'invalidité).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq années après le départ de l'administré des services du commissariat de la marine.