Article (Arrêté du 19 mars 1996 relatif à l'importation des eaux conditionnées)
Art. 1er. - La demande d'autorisation d'importation pour la mise à la consommation d'une eau minérale naturelle prévue par l'article 1er du décret du 16 septembre 1994 susvisé est adressée en deux exemplaires par l'importateur au ministre chargé de la santé et doit être accompagnée des pièces suivantes :
1o Les nom, prénoms et domicile de l'importateur et de l'exploitant (pour une société : la raison sociale, le siège social, les nom et qualité de la personne chargée de présenter la demande et de la suivre) ;
2o Le nom donné au captage d'eau minérale naturelle, le lieu où il se situe et le nom du lieu d'exploitation ;
3o La désignation commerciale sous laquelle l'eau minérale naturelle sera importée et commercialisée en France ;
4o Les copies certifiées conformes par les autorités du pays d'origine des actes ayant permis le classement, l'autorisation, l'agrément ou toute autre forme de contrôle au titre des eaux minérales naturelles selon la législation du pays d'origine ;
5o Un certificat de l'autorité habilitée à cet effet dans le pays d'extraction montrant, d'une part, que l'eau est conforme à l'annexe I,
partie I, de la directive 80/777/CEE du 15 juillet 1980 et, d'autre part,
qu'il est procédé au contrôle permanent de l'application de l'annexe II,
paragraphe 2, de ladite directive ;
6o Un certificat des autorités du pays d'origine confirmant que les matériaux utilisés respectent la directive 89/109/CEE du 21 décembre 1988 ;
7o Un engagement de l'importateur d'acquitter tous les frais entraînés par la procédure d'autorisation ;
8o Un extrait de carte au 1/50 000 et un plan précisant l'emplacement exact et l'altitude du captage ou des captages constituant le mélange, le cas échéant, de l'installation où a lieu le mélange et du lieu de conditionnement ;
9o Un état descriptif :
- de l'emplacement du ou des captages et de leur origine géologique ;
- des modalités de protection sanitaire du ou des captages, avec :
- un rapport géologique détaillé sur l'origine et la nature des terrains ; - la stratigraphie du gisement hydrogéologique ;
- la description des travaux de captage ;
- la détermination de la zone ou d'autres mesures de protection des captages contre les pollutions ;
- des installations, y compris des canalisations de transport, des conditions d'exploitation et des traitements réalisés depuis le captage jusqu'au conditionnement compris ;
10o Les résultats des analyses effectuées par les laboratoires officiels du pays d'origine ayant servi au classement légal de l'eau et ceux des analyses de contrôle des cinq dernières années ainsi que les méthodes d'analyses utilisées ;
11o La description des caractéristiques chimiques, physico-chimiques et microbiologiques de l'eau, et l'indication du débit d'exploitation ;
12o Un dossier précis permettant de connaître les propriétés de l'eau favorables à la santé ;
13o Un engagement de l'exploitant de ne faire subir à l'eau aucune opération autre que celles figurant dans l'arrêté d'autorisation ;
14o Un projet d'étiquetage comportant les mentions requises par les textes en vigueur.