Article (LOI no 96-608 du 5 juillet 1996 portant règlement définitif du budget de 1994 (1))
Art. 12. - Le compte 519-15 « Concours non rémunérés de la Banque de France » est définitivement apuré par transport en atténuation des découverts du Trésor d'un montant de 12 030 000 000 F correspondant à une fraction des avances de trésorerie consenties par la Banque de France au titre des opérations avec le Fonds de stabilisation des changes.