Article (Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée)
Art. 57. - A l'article L. 115-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou au domicile des assurés sociaux débiteurs » sont remplacés par les mots : « , au domicile des assurés sociaux débiteurs, au nom et à l'adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom ».