Article (Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services)
Art. 5. - Le montant de l'indemnité pour frais de dossier prévue aux articles 1er et 4 est fixé chaque année par le conseil supérieur, après approbation du commissaire du Gouvernement.