Article (Décret no 96-717 du 9 août 1996 relatif aux associations locales d'usagers agréées et aux associations agréées de protection de l'environnement)
Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article R. 313-6 du code de l'urbanisme les mots « agréée en application de » sont remplacés par les mots « mentionnée à » et, à la dernière phrase, les mots : « au plus tard un mois après en avoir eu connaissance » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un mois courant à compter de la réception du projet de plan ou de la date à laquelle il a pris connaissance de celui-ci ».