Article (Circulaire du 1er septembre 1996 relative aux déclarations de situation patrimoniale de certains élus ou des titulaires de certaines fonctions)
II. - L'information des personnes assujetties
à déclaration de situation patrimoniale
Les sanctions consécutives à l'inobservation des prescriptions édictées par la loi sont lourdes. Il convient donc de rappeler systématiquement à tous les assujettis à déclaration de patrimoine la nature de leurs obligations et le calendrier, strict, du dépôt des déclarations.
La présente circulaire répond à cet objectif. Il importe toutefois que vous informiez ou fassiez informer chacun des assujettis de la nécessité de déclarer sa situation patrimoniale à la commission pour la tranparence financière de la vie politique.
l va cependant de soi que l'absence d'information individuelle ne saurait exonérer les intéressés de leurs obligations.