Article (Arrêté du 28 juin 1996 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs)
Art. 12. - Les dispositions du titre II de l'arrêté du 24 février 1988 relatif à la délivrance d'un document d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur les aéronefs civils sont abrogées.
TITRE V
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES