Article (Arrêté du 28 juin 1996 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs)
Art. 1er. - Pour tous les produits (aéronef, moteur et hélice) dont la demande de certification de type est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les procédures applicables pour :
- délivrer un certificat de type ;
- approuver des modifications de certificats de type ;
- délivrer des suppléments aux certificats de type ;
- délivrer une autorisation de production hors agrément d'organisme de production ;
- délivrer un agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements ;
- délivrer des certificats de navigabilité ;
- délivrer un agrément d'organisme de conception, produits ou modifications de produits ;
- délivrer un agrément d'organisme de conception, pièces et équipements ;
- délivrer des approbations de pièces et équipements ;
- délivrer des approbations de navigabilité pour export ;
- approuver des modifications ;
- approuver des réparations ;
- délivrer des autorisations selon des spécifications techniques conjointes (JTSO) ;
- délivrer des autorisations conjointes pour approbation des pièces (JPA) ; - accepter des identifications de produits et pièces,
sont celles définies dans le JAR 21 (Procédures de certifications des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs) annexé au présent arrêté (1).