Article (Arrêté du 29 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 2. - A l'annexe de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé, est ajoutée,
après la rubrique Droit pénal, la rubrique suivante :
« Droit pénal spécial :
« - les infractions contre les personnes figurant au livre II du code pénal ;
« - les infractions contre les biens figurant au livre III du code pénal.
»