Article (Décret no 96-805 du 12 septembre 1996 relatif au lieu de dépôt des déclarations de revenus souscrites par les personnes résidant habituellement dans la Principauté de Monaco et fiscalement domiciliées en France)
Art. 1er. - L'article 45 de l'annexe III au code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco et sont fiscalement domiciliées en France sont tenues de déposer les déclarations auprès du service désigné par le ministre chargé du budget. »