Article (Arrêté du 7 août 1996 complétant et modifiant le chapitre II du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à l'inscription des stimulateurs cardiaques)
Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur commercialisation sur le territoire français est périmée et ils sont radiés du tarif interministériel des prestations sanitaires.