Article (Arrêté du 13 novembre 1996 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution)
Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont augmentés, en moyenne, de 2 p. 100 à compter du 15 novembre 1996.