Article (Arrêté du 21 août 1996 fixant le montant de la compensation financière afférent à l'évolution des effectifs des directions départementales de l'équipement chargés de compétences départementales)
Art. 3. - Les modalités de calcul des compensations financières au titre de l'année 1994 sont reconduites pour les exercices ultérieurs. Les principes retenus pour l'application de ces dispositions sont les suivants :
- les suppressions d'emplois définies dans la loi de finances initiale déterminent les taux d'évolution applicables à l'effectif chargé des tâches départementales, par catégorie d'agents, pour chaque département ;
- le coût d'un emploi est déterminé conformément aux modalités d'application du décret no 91-1001 du 30 septembre 1991 relatif à la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel des services extérieurs du ministère de l'équipement et des services transférés aux départements par le décret no 87-100 du 13 février 1987 ;
- les montants des mesures nouvelles positives venant en déduction de la valeur des suppressions d'emplois découlent également de la loi de finances initiale ; ils sont établis au plan national, par catégorie d'agents, et rapportés à l'effectif chargé des tâches départementales ;
- les mesures nouvelles positives en matière de formation ne sont pas prises en compte ;
- chaque année, les mesures nouvelles positives dont la mise en oeuvre est prévue en cours d'année sont prises en compte pour un montant calculé pro rata temporis ; leur extension en année pleine est prise en compte dans l'évaluation des mesures nouvelles positives de l'année suivante ;
- le nombre réel des vacances de postes d'une durée supérieure à un an est constaté, au plan local, le 31 décembre de chaque année.