Article (Arrêtés du 11 juin 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985))
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juin 1996, sont approuvées les dispositions statutaires suivantes insérées à l'article S 22 des statuts de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public d'Ille-et-Vilaine :
Deux postes d'enseignant spécialisé pour sourds (CAPEJS ou CAPSAIS A) peuvent être pourvus par des fonctionnaires détachés titulaires des diplômes requis ;
Deux postes de psychologue peuvent être pourvus par des fonctionnaires détachés titulaires des diplômes requis.
Ces dispositions statutaires peuvent être consultées à la préfecture d'Ille-et-Vilaine et au siège de l'association Centre Alain-Savary, 4,
boulevard Volclair, à Rennes.