Article (Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer)
Art. 17. - Lorsque le bénéficiaire des subventions et des prêts pour la réalisation de logements locatifs sociaux ne respecte pas les conditions définies par le présent arrêté ou par les arrêtés du 13 mars 1986 susvisés relatifs aux plafonds de ressources des locataires, aux caractéristiques techniques et prix de revient des logements et aux prix du loyer, le ministre ayant en charge le logement exige le versement d'une indemnité fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.