Article (Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer)
Art. 16. - Les travaux de construction doivent être engagés dans un délai de trois ans à compter de la décision de financement.
Lorsque ce délai n'est pas respecté par le maître d'ouvrage, le représentant de l'Etat dans le département exige le remboursement du prêt majoré d'une indemnité fixée à 20 p. 100 de son montant.
Section V
Sanctions