Article (Arrêté du 26 mars 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi)
Art. 2. - Le produit du fonds de concours est rattaché au chapitre 37-10 (Administration préfectorale, dépenses diverses).