Article (Arrêté du 26 mars 1996 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur)
Art. 3. - Les dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
« 4. Les communications téléphoniques privées, des cessions d'effets ou d'objets, des prestations de service pouvant être consenties à titre remboursable aux personnels administrés par les compagnies républicaines de sécurité ou à des hôtes de passage ;
« 5. Les frais de copies mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction de documents ;
« 6. Les remboursements des frais occasionnés par la perte ou la destruction de matériel mis à disposition des personnels administrés par les compagnies républicaines de sécurité ou des hôtes de passage ;
« 7. Organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations. »