Article (Arrêté du 8 mars 1996 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« L'Observatoire des délais de paiement peut aussi être consulté par le ministre chargé de l'économie sur toutes questions concernant les délais de paiement entre entreprises. »