Article (Arrêté du 27 février 1996 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale)
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.