Article (Arrêté du 28 février 1996 fixant pour 1996 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.