Article (Arrêté du 28 février 1996 fixant pour 1996 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires)
Art. 1er. - Pour 1996, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, affectée à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, est fixée à 109 260 000 F et rattachée par voie de fonds de concours au budget de l'industrie selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0068 du 20/03/96 Page 4279 a 4280
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