Article (Décret no 96-235 du 21 mars 1996 portant suppression du collège de prévention des risques technologiques et portant modification du décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française)
Art. 3. - Le décret no 89-85 du 8 février 1989 portant création d'un collège de prévention des risques technologiques est abrogé.