Article (Arrêté du 27 mars 1996 modifiant le règlement technique annexe de la production des semences de tournesol hybride)
Art. 1er. - Dans le paragraphe 6 (Normes de certification) du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de tournesol hybride, homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé, une première phrase est insérée en début du paragraphe :
« En ce qui concerne le Plasmopara halstedii (mildiou du tournesol), les semences des lots présentés à la certification doivent avoir fait l'objet d'un traitement par un produit spécifique homologué, sauf lorsqu'il s'agit de variétés officiellement reconnues résistantes aux races de mildiou présentes sur le territoire français par le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ou par les organismes équivalents des autres Etats membres de l'Union européenne à partir d'un test approprié. »