Article (Arrêté du 26 février 1996 chargeant la mission << La Poste >> et << France Télécom >> du contrôle des sociétés France Télécom Câble et V.T. Com. S.A.)
Article (Arrêté du 26 février 1996 chargeant la mission << La Poste >> et << France Télécom >> du contrôle des sociétés France Télécom Câble et V.T. Com. S.A.)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.