Article (Arrêté du 5 mars 1996 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués)
Art. 2. - Les organisations visées à l'article 1er ci-dessus devront communiquer au directeur général de l'administration et de la fonction publique, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles auront désignés.