Article (Décret no 96-215 du 14 mars 1996 portant modification du décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques, modifié par le décret no 95-283 du 13 mars 1995, et du décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 16 mars 1995 susvisé est ainsi complété : « dans le second cas, ils doivent, en outre,
satisfaire aux prescriptions du décret du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques.
»