Article (Décret no 96-304 du 9 avril 1996 modifiant le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines et prorogeant sa durée d'application)
Art. 2. - Le c du premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le déclarant en douane, pour les produits énumérés au a ci-dessus importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen. »