Article (Décret no 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture)
Art. 27. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 11/04/96 Page 5590 a 5593
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Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.