Article (Arrêté du 27 mars 1996 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au fonds d'orientation de la transfusion sanguine)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1994, pris en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique et fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au fonds d'orientation de la transfusion sanguine, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le taux de la contribution à la charge des établissements de transfusion sanguine est fixé à 4 p. 100 du montant hors taxes des cessions en France de produits sanguins labiles. »