Articles

Article (Arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires)

Article (Arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires)



A N N E X E I

REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE FAISANT L'OBJET D'ECHANGE
Viandes fraîches de boucherie : directives (CEE) 64/433 et 71/461 ;
Viandes fraîches de volailles : directives (CEE) 71/118 et 91/494 ;
Viandes fraîches de gibier d'élevage : directive (CEE) 91/495 ;
Viandes fraîches de gibier sauvage : directive (CEE) 92/45 ;
Viandes hachées et préparations de viandes : directive (CE) 94/65 ;
Produits à base de viande : directives (CEE) 77/99 et 80/215 ;
Ovoproduits : directive (CEE) 89/437 ;
Lait cru ou traité thermiquement et produits à base de lait : directive (CEE) 92/46 ;
Produits de la pêche : directive (CEE) 91/493 ;
Animaux et produits d'aquaculture : directive (CEE) 91/67 ;
Mollusques bivalves vivants : directive (CEE) 91/492 ;
Autres produits d'origine animale visés au point 2o de l'article 1er :
directive (CEE) 92/118.

A N N E X E I I

DECLARATION D'ACTIVITE

EN TANT QUE DESTINATAIRE DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Cette déclaration est à adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département d'implantation du destinataire.

Identification


......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
Téléphone .......................... Télécopie ..........................
Nom, prénoms, qualité et domicile du responsable de l'établissement :......
......................................................
Téléphone ......................... Télécopie .........................
......................................................

Activité


......................................................
Types de produits reçus et Etats membres de provenance habituellement concernés.


......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0080 du 03/04/96 Page 5153 a 5156
......................................................


(*) Utiliser les libellés de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1996relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Capacité de stockage ................................ m3, dont ......................................................
......................................................
......................................................
de destination mentionné ci-dessus, déclare avoir pris connaissance de la réglementation régissant mon activité, notamment de l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, et m'engage à respecter les obligations qui m'incombent.
(Apposer la mention : Lu et approuvé) Date :
Cachet et signature La présente déclaration a été enregistrée par les services vétérinaires de...... ,
......................................................
Date :
Cachet et signature