Article (Arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires)
Art. 10. - Le détenteur, le destinataire et le transporteur sont tenus d'apporter leur concours pour faciliter l'exécution des contrôles vétérinaires.
Chapitre IV
Sanctions des contrôles