Article (Arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant
lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés)
Art. 7. - Les organismes de certification visés à l'article 6 ci-avant doivent être accrédités dans le cadre des activités correspondantes soit par le Comité français d'accréditation (Cofrac), soit par un des organismes signataires de l'accord multilatéral de reconnaissance d'EAC (European Accreditation of Certification).