Article (Arrêté du 15 décembre 1995 relatif à l'extension du financement des actions interprofessionnelles pour le secteur des pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés (campagne 1995-1996))
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.