Article (Décret no 96-334 du 18 avril 1996 portant modification du décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes et instituant la publicité de certaines audiences)
Art. 3. - La phrase suivante est ajoutée à la fin du deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 11 février 1985 susvisé :
« Lorsqu'il y a lieu, les arrêts mentionnent que l'audience a été publique. »