Article (Décret no 96-322 du 10 avril 1996 relatif aux programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales)
Art. 3. - Les crédits de l'Etat sont répartis en deux sections :
1. Une section est destinée au financement de la mise en place au niveau national du réseau des répertoires à l'installation. Elle permet aussi, le cas échéant, le financement d'actions d'expérimentation et d'évaluation,
ainsi que de sensibilisation et de communication ;
2. Une section répartie entre les régions, selon les modalités suivantes :
a) Pour partie, en tenant compte des installations agréées par les préfets de département et du renouvellement prévisible des exploitants âgés ;
b) Pour partie, en fonction de l'intérêt du programme régional et des programmes départementaux par rapport aux objectifs de la charte nationale pour l'installation des jeunes en agriculture, ainsi que des financements apportés par les collectivités territoriales et autres partenaires locaux ;
c) Pour partie, pour les opérations groupées d'aménagement foncier prévues dans les contrats de plan.