Article (Arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts)
Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Peuvent également être destinataires d'informations nominatives extraites du traitement de l'impôt sur le revenu les autorités fiscales des Etats de l'Union européenne et des Etats ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance mutuelle.
« Dans les pays dans lesquels est implanté un poste d'attaché fiscal,
celui-ci assure la liaison entre les services fiscaux français et ceux du pays de résidence pour les échanges d'informations. »