Article (Arrêté du 27 février 1996 modifiant l'arrêté du 26 février 1996 relatif au prix de l'électricité)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 26 février 1996 susvisé est modifié comme suit :
Tarif jaune « 0,79 p. 100 » au lieu de « 1,02 p. 100 » ;
Tarif vert B et C « 1,02 p. 100 » au lieu de « 0,79 p. 100 ».