Article (Arrêté du 15 février 1996 établissant pour l'année 1996 la liste nationale des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête prévue par l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 février 1996, la liste nationale des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête prévue à l'article R.
11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est reconduite pour l'année 1996 dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 novembre 1995 publié au Journal officiel du 8 décembre 1995.