Article (Arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique)
Art. 2. - A titre transitoire, les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux sur le conditionnement desquelles sont apposées des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur avant le 2 novembre 1995 peuvent être livrées par les établissements de fabrication jusqu'au 31 décembre 1996.