Article (Décret no 96-122 du 9 février 1996 modifiant le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)
Art. 5. - A l'article 10 du même décret, les mots : « recrutés au titre du I a et du I c de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « recrutés au titre du I a et du I d de l'article 4 ».