Article (Arrêté du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole)
Art. 5. - Le programme d'action fixe la progressivité dans la mise en oeuvre des mesures et détermine, s'il y a lieu, les délais dans lesquels entrent en vigueur les prescriptions définies dans le cadre de ces mesures.
Cette progressivité tient compte de la situation des exploitations concernées dans leur environnement et de leurs capacités d'adaptation.